Le fœtus et les données privées

de | 2018-07-23

Aujourd’hui, on va essayer de répondre à la question : que dit le droit des données privées du fœtus ?

tl;dr : à ma connaissance l’embryon ou fœtus n’est pas spécifiquement protégé, il s’agit d’une zone grise. Cependant il pourrait être protégé comme un enfant de manière rétro-active à sa naissance, ou grâce au droit de la femme (enceinte).

Pourquoi cette question ?

Il y a quelques semaines j’ai eu la chance d’assister à la présentation d’Exodus Privacy à PasSageEnSeine (vidéo disponible sur le [PeerTube de PSES]1).

En résumé, Exodus Privacy permet d’analyser des applications pour déterminer quels trackers sont présents. Ces trackers peuvent récoltés des données variées sur votre téléphone. Au cours de la présentation, les intervenants nous parlent de Baby+, une application pour jeunes parents qui comportent au moins 8 trackers [source].

Si on peut récolter les données d’un bébé, alors pourquoi pas ceux d’un fœtus ou d’un embryon ? D’où ma question :

Quel droit à la vie privée pour un fœtus ?

Et si vous vous posiez la question, les applications de suivi de grossesse existent et pourraient très bien collectées des « données privées » (ont y revient juste après) et sensible. Par exemple, le fœtus est allé dans un pays à risque pour une maladie pendant la grossesse de sa mère, et son assurance lui fera payé un malus toute sa vie.

(Par la suite, je vais me placer dans le droit français)

Les données privées, quèsaco ?

Commençons par bien définir les termes. En effet, les données concernant un fœtus sont-elles des données privées ?

Selon la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 2 [cnil] :

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Chez l’enfant ces données sont bien privées, car il peut être identifié. Ils sont protégés par la loi, et notamment le RGPD [source]. Pour les plus jeunes, le consentement des parents est nécessaire car ils ne peuvent le donner eux-mêmes. Cependant, pour un fœtus la situation est bien différente puisque ce dernier, contrairement à l’enfant, n’a pas de personnalité juridique (ce n’est pas une personne physique qui peut être identifié).

La personnalité juridique du fœtus

On peut brièvement résumé la personnalité juridique en quelques mots :

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

Elle est acquise à la naissance (viable) et conservée jusqu’à la mort (légale). Hors le fœtus n’est, par définition, pas né.

Pour être doté de la personnalité juridique, l’individu doit être né vivant et viable. Cette exigence se trouve exprimée par un certain nombre de textes particuliers. Ainsi, en matière de filiation, l’article 311-4 du Code civil dispose-t-il qu’ « aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ». [source]

Il semblerait donc que le fœtus n’ai pas de personnalité juridique. Mais heureusement, il n’est pas totalement oublié par le législateur (tout comme les cadavres) [source] :

Ainsi, certains suggèrent que la personnalité juridique soit reconnu à l’embryon à partir du 15e jour de la fécondation (passage du stade pré-embryonnaire au stade embryonnaire : G. Fauré, note sous CA Lyon), d’autre situe ce moment à partir de la 10e semaine (IVG impossible). […] on peut aussi considérer qu’il existe une catégorie intermédiaire entre le concept de personne et celui de chose : l’embryon serait « une personne humaine potentielle » (premier avis du Comité consultatif le 23 mai 1984) dont le statut juridique serait intermédiaire, cad moins protecteur que celui des personnes mais plus que celui des choses.

Défendre le fœtus

La rétro-activité du droit dans l’intérêt de l’enfant

En matière successorale, il semblerait que le droit considère le fœtus comme possédant une personnalité juridique commençant avant sa naissance si cela va dans son intérêt et qu’il nait viable [source] :

L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. C’est ce qu’exprime l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur.

Ce qui peut vouloir dire que le droit est « rétro actif », dans le sens où il peut être accordé avant la naissance, mais sera décidé au moment de la naissance viable.

Du coup, pour récolter les données, on pourrai considérer que le fœtus sera viable (par défaut, car c’est la norme) et qu’il faut donc lui accorder des droits de manière préventive. Dans la même idée, on pourrait forcer les entreprises à se plier au droit au moment de la naissance.

La protection grâce à la (future) mère

Les données privées provenant également de la femme enceinte, on peut considérer ces données comme étant privées. Il semble en effet peu probable de collecter des données portant uniquement sur le fœtus…

En conclusion

Le fœtus ne semble pas disposé de droits pour protéger ses « données privées », mais plusieurs angles peuvent être utilisés pour assurer sa défense.

Sources en vrac

Quelques sources, non présentes dans l’article, que j’ai lues pour me faire mon avis de néophyte en droit :

  • https://sante-medecine.journaldesfemmes.fr/contents/730-statut-de-l-embryon-et-du-foetus-universite-de-droit-paris-5
  • https://www.lepetitjuriste.fr/droit-civil/droit-de-la-famille/la-personnalite-juridique-du-foetus-un-statut-fige/
  • https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Reglementation-et-actualite/Ethique-medicale-societe/statut-juridique-foetus

[EDIT du 23/07/2018]: Une source supplémentaire que je conseille vivement : Les droits de l’embryon et du fœtus en droit privé, Labrusse-Riou et Bellivier [source]

 

1. PeerTube c’est un projet génial, j’en parlerai sûrement dans le futur. [retour]

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